Loi Boutin : Garantir une surface habitable précise pour protéger les locataires

Adoptée dans un souci d’équité et de transparence, la loi Boutin vise à renforcer la protection des locataires en établissant des règles strictes pour les locations immobilières. L’une de ses mesures phares est l’obligation pour les propriétaires de fournir un mesurage précis de la surface habitable du bien, effectué selon des modalités uniformes et rigoureuses.

Pourquoi le mesurage selon la loi Boutin est-il essentiel ?

La surface habitable d’un logement est un critère fondamental pour les locataires. Elle influe directement sur le montant du loyer et permet aux futurs occupants d’évaluer si le bien répond à leurs besoins. Toutefois, des erreurs ou des exagérations dans le calcul de cette surface peuvent survenir, que ce soit intentionnellement ou par manque de rigueur.

Ces pratiques, qui surévaluent la taille réelle du logement, pénalisent les locataires en les conduisant à payer un loyer disproportionné par rapport à l’espace dont ils disposent réellement. En cas de litige, la loi Boutin protège les locataires, et les propriétaires peuvent s’exposer à des sanctions pénales ou à des obligations de remboursement si la surface déclarée est erronée.

Les spécificités du mesurage Boutin

Contrairement au mesurage loi Carrez, qui s’applique aux ventes en copropriété, le mesurage loi Boutin concerne uniquement les locations. Il se base sur des critères précis pour déterminer la surface habitable :

• Sont exclus du calcul : les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
• Ne sont pas prises en compte : les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
• Les annexes (caves, garages, balcons, etc.) ne font pas partie de la surface habitable.

Un mesurage erroné peut non seulement engendrer des conflits, mais aussi remettre en cause la validité du contrat de location.

Pourquoi confier votre mesurage à Diagaudit Expert ?

Faire appel à un professionnel certifié est la meilleure garantie pour obtenir un document fiable et conforme à la réglementation. Chez Diagaudit Expert, nous intervenons dans différentes villes de la Marne pour effectuer vos mesurages avec précision et rigueur. Nos experts certifiés utilisent des outils professionnels et suivent les normes en vigueur pour vous fournir un rapport exact et incontestable.

En confiant cette mission à Diagaudit Expert, vous sécurisez votre démarche et protégez vos intérêts en tant que propriétaire, tout en respectant vos obligations légales envers vos locataires.

Le respect des dispositions de la loi Boutin ne se limite pas à une simple formalité. Il témoigne de votre sérieux et de votre transparence en tant que bailleur, renforçant ainsi la confiance des locataires. En évitant les erreurs et les litiges potentiels, vous assurez une relation sereine et durable avec vos occupants.